Demande de copie ou d'extrait d'acte de mariage

√Čtapes

  1. 1 5 Informations pratiques (étape courante)
  2. 2 5 Coordonnées du demandeur
  3. 3 5 Adresse d'envoi
  4. 4 5 L'acte
  5. 5 5 Validation

Demande de copie ou d'extrait d'acte de mariage

Délivrance des copies d'actes d'état civil

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage.

Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte comme son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne.

Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Délivrance des extraits d'actes d'état civil

Les extraits sans filiation peuvent être délivrés à tout requérant.

Les extraits avec filiation peuvent être délivrés dans les mêmes conditions que les copies d'actes d'état-civil (voir ci-dessus).

Modalité de délivrance des actes d'état civil

Copie ou extrait d'acte de naissance : délivrée par la mairie du lieu de naissance de l'intéressé
Copie ou extrait d'acte de mariage : délivrée par la mairie du lieu de mariage de l'intéressé
Copie ou extrait d'acte de décès : délivrée par la mairie du lieu de décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt

Remise des actes

Tous les actes demandés par Internet seront expédiés au domicile du demandeur.